Plusieurs dispositions sont prises en France afin de permettre à toute personne désireuse, de changer son assurance en temps désiré. En effet, la législation a prévu spécifiquement une disposition pour ce cas d’espèce, il s’agit de la loi Hamon. Que stipule ce texte législatif, sur la possibilité, pour un assuré, d’effectuer un changement d’assurance lorsqu’il le souhaite ?

Que dit la législation sur la question du changement d’assurance ?

La loi Hamon est le texte législatif qui offre la possibilité aux personnes couvertes de changer leur assurance à tout moment sans conséquences négatives. Celles-ci ne courent plus le risque de devoir payer à un moment ou à un autre des frais afférents à cette décision ou encore des pénalités.

Le décret n°2014-1685 relatif à cette loi permet de faire un choix en fonction de vos besoins de couverture. Vous pouvez par exemple mettre un terme à votre assurance en cours pour obtenir un contrat plus intéressant avec une autre assurance habitation.

La disposition offre de miser sur des contrats d’assurance beaucoup plus avantageux.

Qui sont les personnes habilitées à changer d’assurance ?

La loi prend en compte tous les consommateurs qui ont eu à souscrire depuis un an un contrat d’assurance. Il s’agit de toutes les personnes ayant signé un contrat après l’entrée en vigueur de ladite loi.

En référence au principe de non-rétroactivité, aucune autre situation ne peut être envisagée. Le texte législatif concerne donc les contrats qui ont été renouvelés depuis le 1er janvier 2015.

Quels sont les avantages de l’instauration de la mesure de changement de contrat de couverture ?

La disposition autorisant un changement d’assurance offre plusieurs avantages. En premier lieu, elle vous facilite la tâche en ce qui concerne la résiliation de votre assurance moto, auto ou encore habitation.

Il n’est plus nécessaire d’accomplir de longues démarches. Il suffit de tout confier à votre assureur. Avec ce type d’assurance, vous :

• ne devez payer aucun frais supplémentaire
• n’avez aucune pénalité à solder
• n’avez pas à subir des chevauchements de contrats

Votre nouvel assureur se charge de faire toutes les procédures nécessaires pour la résiliation de l’ancien contrat. Par ailleurs, il doit s’assurer que l’ancien et le nouveau contrat ne vous créent pas des ennuis.

Votre couverture doit être constante afin que vous n’ayez pas à payer votre cotisation deux fois de suite. Pour être sûr de votre choix, vous pouvez utiliser un comparateur d’assurances en ligne.

Quel est le processus à suivre pour changer d’assurance ?

Pour changer d’assurance, il convient de suivre un procédé très simple. La première action à poser consiste à prendre contact avec votre nouvel assureur. Une fois que vous avez pris contact avec ce dernier, laissez-le s’occuper de toutes les démarches en rapport avec les formalités administratives.

Dans les trente jours qui suivent, attendez-vous à recevoir de l’ancien assureur un avis de résiliation. Ce document doit vous dire avec précision quand votre contrat doit s’arrêter.

Il doit rappeler le solde que vous êtes censé obtenir en remboursement. Ce montant est fonction de la cotisation que vous avez eue à régler. Par la même occasion, votre ancien assureur est tenu de transmettre à votre nouvel assureur, tous les renseignements qui vous concernent.

Il doit envoyer au nouvel assureur votre relevé d’informations. À la fin du mois où vous avez commencé le processus de rupture, votre assurance devrait être résiliée. Vous devez dans le même temps percevoir un remboursement de la part de votre ancien assureur.

Le délai fixé pour le remboursement est de trente jours. Il commence à s’échelonner à partir de la fin de votre contrat. Après 30 jours, l’assuré est libre.

Quelles sont les situations propices pour un changement d’assurance ?

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance et en prendre un autre en profitant de certaines situations précises. Toutefois, gardez en tête qu’il est permis de le faire en tout temps. En effet, un choix de nouveau contrat peut intervenir lorsque vous :

• changez d’habitation
• ajoutez un deuxième conducteur
• changez de voiture
• avez une promotion
• créez une aggravation du risque.

Si vous prenez une colocation, il peut être utile de s’informer sur https://www.maif.fr/habitation/guide-assurance-habitation/colocation.

Par ailleurs, d’autres solutions existent pour changer votre assurance auto. En effet, si votre contrat a une durée d’existence de moins d’un an, il ne vous est pas possible de recourir à la loi de changement d’assurance.

Il est admis dans ce cas de se référer à la loi Chaftel. Celle-ci est valable lorsque vous changez de situation à cause d’une vente, du vol de votre véhicule ou encore d’une destruction.

Avec la loi Chaftel, les conditions sont différentes. Cette dernière n’entre en jeu que sous deux conditions. La première est que votre contrat d’assurance auto est renouvelé automatiquement alors que l’avis d’échéance envoyé par l’assureur ne stipule pas de rompre votre contrat.

La deuxième condition est que le contrat d’assurance est renouvelé avec un envoi en retard de l’avis d’échéance. En revanche, il reste permis d’utiliser cette loi si l’avis d’échéance a été envoyé avant 15 jours de la date prévue pour la résiliation. L’assuré dispose aussi d’une durée maximum de 20 jours pour arrêter le contrat.

Quelles sont les autres conséquences possibles d’un changement d’assurance ?

L’autre question que se posent de consommateurs est relative au sort qui leur échoit en ce qui concerne le bonus-malus. À cet effet, sachez que le coefficient ne subit pas de modification. Il est entièrement conservé.

Puisque votre relevé d’informations est transmis à votre nouvel assureur, ce dernier est tenu informé de vos différents antécédents en termes de sinistre ainsi que votre bonus-malus.